Le contrat de travail

Publié le par Christel HERVE

- J'utilise le contrat de travail et d'accueil du Spamaf car il très clair, très complet. Un bon contrat est le garant de bonnes relations de travail. Un contrat non complet ou mal rédigé peut être la source d’incompréhensions, de mal-entendus et de conflits. Les contrats de travail qu'on trouve gratuitement sur internet contiennent souvent des clauses illégales (par exemple : en année incomplète, on ne peut pas se faire payer les congés payés tous les mois dès le 1er mois de travail en rajoutant 10 % du salaire, c'est hors convention collective et illégal !).

- Discussion autour du salaire :

  • taux horaire (en fonction du nombre d'heures mensualisées),
  • montant des indemnités d’entretien (3€ pour une journée de 9 heures ou moins ; 0,3333€ par heure pour une journée de plus de 9 heures pour l'année 2016),
  • montant des indemnités de repas (2.50€ le midi ; 0,50€ pour le goûter),
  • les heures majorées (25 % de majoration au-delà de 45h par semaine).
  • - Explications pour la déclaration sur pajemploi, les aides de la CAF et le crédit d'impôt.
  • - Le salaire doit être payé par chèque ou virement à la date prévue au contrat de travail. Une fois mon salaire payé, vous devez faire la déclaration sur le site de Pajemploi et vous recevrez sous 10 jours le CMG par la CAF si vous y avez le droit. Pajemploi n’envoie plus les bulletins de salaire aux assistants maternels, c’est donc à vous, employeurs, de l’imprimer et de nous le remettre chaque mois.
  • - Conformément à notre convention collective, les absences de l’enfant non prévues au contrat sont rémunérées (retards du matin, arrivées en avance le soir, absence pour x ou y raisons)
  • - Je ne travaille pas les week-end ni les jours fériés. Je ne suis pas concernée par la journée de solidarité car c'est la CAF qui paye les cotisations patronales et non les parents employeurs. De plus, la loi concernant la journée de solidarité figurant dans le code du travail n'a pas été reprise dans le code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons (nous ne dépendons plus du code du travail depuis 2005).
  • - Suite à l'entretien, si vous souhaitez travailler avec moi, conformément à notre convention collective, il faut alors signer un engagement réciproque. Sur ce document, on note la date de début du contrat ainsi que les jours et heures qui seront travaillés. Je ne réserve ma place qu'une fois ce document rempli et signé. La partie qui ne respecte pas cet engagement réciproque devra à l'autre la moitié de la mensualisation brute.
  • - Clauses contractuelles supérieures à la convention collective :
  • Les jours fériés sont dus dès le début du contrat
  • Les absences de l’enfant pour maladie et/ou hospitalisation de l’enfant sont dues, même sur présentation d’un certificat médical

Publié dans Mon projet d'accueil

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